Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par HANDIGITAL® pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Procédure d’inscription
Le stagiaire ou l’entreprise souhaitant suivre une formation avec l’organisme HANDIGITAL® prendra contact avec l’organisme pour définir ses besoins et ses objectifs. En fonction de ceux-ci un programme de formation sera proposé au Client et une convention sera émise.
La signature de la convention par le Client vaut inscription. Le règlement intérieur lui sera remis au moment de son inscription.
Modalités de reglements – Prise en charge par un OPCA
Le paiement sera dû à réception de la facture, et à régler par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Dédit et remplacement d’un stagiaire
Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la présente convention de formation professionnelle est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur (voir montant du prix fixé à l’article 3).
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution totale ou partielle de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s’engage au versement de la somme correspondant à 25% de la prestation à titre de dédit. Cette somme passera à 50% si le délai de renoncement est de moins de 15 jours avant la date d’intervention et à 100% si le délai est inférieur à 7 jours.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
La facture précisera les sommes dues au titre de la formation professionnelle et celles ne pouvant être déduites à ce titre.
Inexécution totale ou partielle de l’action de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention que toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’exclusion du stage ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour le bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée sur l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.
Obligation de non-sollicitation de personnel ou de candidat
Le bénéficiaire s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur présent ou futur du prestataire ou de ses sous-traitants. La présente clause vaut quelle que soit la spécialisation du collaborateur, même en cas de sollicitation à l’initiative de ce dernier. La présente clause développera ses effets pendant la période d’exécution du présent contrat et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
Obligations et force majeure
HANDIGITAL® ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IB, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HANDIGITAL®.
Propriété intellectuelle et copyright
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.
Protection et accces aux informations à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par HANDIGITAL® aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- Le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à HANDIGITAL®.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige entre les parties relatif à l’application de la présente convention, il est convenu que le différend sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.
